Les visas de court séjour « Schengen » - La réglementation européenne

10 novembre 2016

Les visas de court séjour Schengen sont des visas valables pour le territoire européen de la France et pour le territoire de tous les autres États Schengen (« visas uniformes »), délivrés en application de « l’acquis Schengen ».


Avec l’entrée du Liechtenstein, l’espace Schengen est aujourd’hui constitué de 26 États, dont 4 ne sont pas membres de l’Union européenne (la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein). Parmi les États membres de l’UE, 5 États n’appliquent pas l’acquis Schengen : le Royaume-Uni, l’Irlande, Chypre, la Roumanie et la Bulgarie. Les deux derniers ont vocation à intégrer l’espace Schengen dès qu’ils rempliront les critères.

Les visas de court séjour Schengen sont des visas valables pour le territoire européen de la France et pour le territoire de tous les autres États Schengen (« visas uniformes »), délivrés en application de « l’acquis Schengen ». Ce dernier se définit comme un ensemble de règles communes constitué notamment de la convention d’application de l’accord de Schengen (CAAS) du 19 juin 1990 et des « Instructions consulaires communes », ensemble qui a été codifié dans le « code communautaire des visas », qui a fait l’objet du règlement européen CE no 810/2009 du 13 juillet 2009, entré en vigueur le 5 avril 2010.

Outre les visas « uniformes », les consulats français, comme ceux des autres États membres, peuvent délivrer des visas de court séjour à validité territorialement limitée (VTL) au seul territoire métropolitain « pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales » lorsque les conditions requises par l’article 5 du Code frontières Schengen pour permettre la délivrance d’un visa « uniforme Schengen » ne sont pas réunies.

Les Etats membres peuvent aussi délivrer des visas à validité territoriale limitée (VTL) valables pour une partie seulement de l’espace Schengen si un ou plusieurs pays ne reconnaissent pas le document de voyage que détient l’intéressé.

En outre, plusieurs nationalités sont soumises par le droit européen au visa de transit aéroportuaire (VTA) pour transiter par un aéroport de l’espace Schengen lorsqu’ils se rendent dans un pays tiers. Cette réglementation est complétée en droit interne français par l’arrêté du 10 mai 2010 modifié.

La France délivre en moyenne environ 15% des visas de court séjour Schengen délivrés par l’ensemble des États membres en application de la convention.

La possession d’un visa Schengen constitue une condition nécessaire pour entrer dans l’espace Schengen, pour les nationalités qui y sont soumises, mais non suffisante, car un étranger titulaire d'un visa peut se voir refuser l'admission s'il ne présente pas les justificatifs requis au moment des contrôles aux frontières extérieures Schengen.

Les textes distinguent plusieurs types de visas Schengen :

  • Le visa de court séjour : ce visa permet à un étranger d’entrer et de séjourner dans l’espace Schengen pendant un maximum de 3 mois par période de 6 mois, quel que soit le motif (tourisme, études, visites familiales ou privées, ascendant d’un ressortissant français ou de son conjoint étranger, voyages d’affaires, exercer une activité professionnelle en France, passer un concours, soins médicaux…).
  • Le visa de transit aéroportuaire : ce visa permet à un étranger de transiter par la zone internationale des aéroports situés dans l’espace Schengen, mais pas d'entrer dans l’espace Schengen. Il est valable pour la durée du transit (moins d’une journée). Il ne permet pas de changer d’aéroport, ni de passer la nuit dans un aéroport.
  • Le visa à validité territoriale limitée : visa dérogatoire, il n’est pas valable pour l’ensemble de l’espace Schengen.
  • Le visa délivré à la frontière : il peut être délivré, dans des cas tout à fait exceptionnels, aux frontières extérieures Schengen par les agents des polices des frontières, lorsqu'un étranger, soumis à cette obligation, se présente sans visa.
  • Le visa de court séjour conduisant au dépôt d’une demande de carte de séjour : il concerne 2 catégories de personnes :
    - l'étudiant devant passer un concours d’entrée. Le visa portant la mention « étudiant-concours » est un visa de court séjour délivré aux étudiants étrangers qui doivent passer une épreuve préalablement à leur admission dans un établissement agréé d'enseignement ou de formation de niveau supérieur. En cas de réussite, ils peuvent déposer une demande de carte de séjour sans avoir à retourner dans leur pays de résidence habituelle.
    - les membres de famille des ressortissants européens : pour les nationalités non soumises à visa de court séjour au titre de l’annexe 2 du règlement 539/2001 , aucun visa n’est requis. Les intéressés doivent déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture dans les 3 mois suivant leur arrivée en France.