Le cadre juridique des visas

10 novembre 2016

La politique d'attribution des visas fait l'objet d'une compétence partagée entre le ministère de l'intérieur et le ministère des affaires étrangères.


La répartition des missions entre les deux ministères, en ce qui concerne les instructions générales ou particulières relatives aux visas, a été précisée dans le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas.

Ce texte distingue les « instructions générales » (mise en œuvre de la réglementation et description des procédures) des « instructions particulières » relatives aux demandes individuelles de visas. Les premières sont établies par le ministre chargé de l’immigration, après consultation du ministère chargé des affaires étrangères. Les secondes relèvent de la compétence générale du ministère chargé de l’immigration sauf pour 3 catégories, qui sont traitées par le ministère des affaires étrangères :

  • les visas sollicités par les détenteurs d’un passeport diplomatique, d’un passeport de service, d’un passeport officiel, d’un passeport spécial ou d’un laissez-passer délivré par une organisation internationale ;
  • les visas relatifs aux procédures d’adoption internationale ;
  • les visas relatifs à des cas individuels relevant de la politique étrangère de la France, ces derniers devant toutefois faire l’objet d’une consultation du ministère chargé de l’immigration.

Le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 attribue ces mêmes compétences au ministre de l'intérieur.