La biométrie et l'externalisation

10 novembre 2016

Tous les consulats délivrent actuellement des visas biométriques.

La prise de données biométriques (photographie, empreintes digitales) et alphanumériques relatives aux demandeurs de visa relèvent d’une décision européenne (art.13 du Code communautaire des visas), dans le respect des garanties prévues par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

L’externalisation de la collecte des dossiers de demande de visas consiste à confier à un prestataire de droit privé les tâches non régaliennes d’accueil des demandeurs et de collecte des dossiers de visas. L’externalisation est autorisée par le droit européen (Code communautaire des visas) qui prévoit la prise en charge des frais de service par le demandeur de visa.

En application de l’article 3 du décret 2012-771 du 24 mai 2012, la mise en œuvre de la politique d’attribution des visas est une compétence partagée entre le ministère de l’intérieur et le celui des affaires étrangères.

Les réductions budgétaires et des effectifs des postes consulaires ainsi que l’alourdissement des tâches des services des visas (biométrie, communication du motif des refus, vérifications préalables à la délivrance de certains visas, VLS-TS…) rendent inéluctable l’extension de l’externalisation dans tous les postes où cette pratique est économiquement viable et où cette tâche peut être confiée à un prestataire fiable. C’est d’ailleurs la politique suivie par un nombre croissant de pays de l’espace Schengen et de pays délivrant un nombre élevé de visas (Grande Bretagne, Inde, Russie notamment).