Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Contexte historique
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000/ C364/01) (ci-après la « Charte ») a été proclamée lors du Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000.
La Charte adaptée (2012/C 326/02) est devenue juridiquement contraignante à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (2007/C 306/01) et a aujourd’hui la même valeur juridique que celle des traités.
Elle comporte 54 articles consacrant les droits fondamentaux des personnes au sein de l’Union européenne (UE), répartis entre six thèmes : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice.
Les institutions, organes et organismes de l’UE sont donc juridiquement tenus de respecter les droits fondamentaux inscrits dans la Charte dans toutes leurs actions, de même que les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.
Dans le cadre de la programmation 2021-2027 des fonds européens, l’application et la mise en œuvre effectives de la Charte est l’une des conditions favorisations de l’article 15 du règlement (UE) 2021/1060 du 24 juin 2021 portant dispositions communes (dit RPDC) et définies à son annexe III.
Par ailleurs, le respect de la Charte constitue également un principe horizontal mentionné à l’article 9 du RPDC ainsi qu’aux articles 4 du règlement (UE) 2021/1148 du 7 juillet 2021 établissant le cadre pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas et du Règlement (UE) 2021/1149 établissant le fonds pour la sécurité intérieure. Elle est également citée à l’article 6 du règlement (UE) 2021/1147 établissant le fonds « asile, migration et intégration » pour l’exclusion de toute forme de discrimination prévue à l’article 21 de la Charte. À ce titre, le respect de la Charte est exigé lors de la mise en œuvre des opérations par les porteurs de projets.
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Signaler un manquement et/ou une violation à la charte
Par cette page d’information web, la direction générale des étrangers en France (DGEF), autorité de gestion des programmes FAMI, FSI et IGFV, informe les personnes et entités ayant un intérêt sur ces fonds européens (partenaires, porteurs de projets, prestataires, participants) qu’il leur est possible d’effectuer un signalement de manquement et/ou de violation à la Charte.
Le signalement se fait auprès du référent Charte de l’autorité de gestion et peut s’effectuer de deux manières :
- en ligne par mail, via cette adresse : charte-fonds-ue@interieur.gouv.fr ;
- par voir postale, à l’adresse suivante :
Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer,
DGEF / SPSI /Bureau des fonds européens,
Place Beauvau,
75800, Paris Cedex 8
À sa réception et selon la nature du signalement, il sera transmis :
- auprès du déontologue du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.
- ou auprès de la Défenseure des droits.
Il est aussi possible de contacter directement la Défenseure des droits, via le formulaire disponible ici : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/nous-contacter