Depuis la deuxième moitié du 20ème siècle, la France a conclu des accords bilatéraux avec de nombreux États hors de l'Union européenne prévoyant des modalités particulières en matière de circulation, de séjour et de travail de leurs ressortissants sur le territoire national.
Les accords avec l'Algérie, le Maroc et la Tunisie
La France a conclu 3 accords majeurs avec les pays du Maghreb, qui comportent des modalités spécifiques pour chaque pays :
Les modalités relatives à la circulation, le séjour et le travail des ressortissants Algériens en France sont définies par l'accord entre la France et l'Algérie signé le 27 décembre 1968 modifié.
Cet accord, couramment appelé l'accord franco-algérien a été modifié par 3 avenants depuis sa signature en 1968 :
- un premier avenant, signé le 22 décembre 1985
- un deuxième avenant, signé le 28 septembre 1994
- un troisième avenant, signé le 11 juillet 2001
Les Algériens relèvent ainsi d'un régime spécifique. Le droit commun ne leur est pas appliqué, à l'exception des dispositions de procédure.
L'accord prévoit également les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjours qui leur sont délivrés. Ces titres de séjour portent le nom de « certificats de résidence » et leur durée de validité est soit d’un an soit de 10 ans.
Les principales spécificités de ce régime sont les suivantes
- L'entrée des Algériens en France est facilitée : condition d’entrée régulière, et non de visa de long séjour, pour la délivrance de certains titres de séjour
- Les Algériens bénéficient de la liberté d'établissement pour exercer une activité de commerçant ou une profession indépendante
- Les Algériens peuvent accéder plus rapidement que les ressortissants d'autres États à la délivrance d'un titre de séjour valable 10 ans
Ce qui en découle pour les Algériens en France
Le conjoint Algérien d'un Français se voit délivrer un certificat de résidence de 10 ans après un an de mariage.
Le parent d'un enfant français l'obtient à l’échéance d'un premier certificat de résidence d'un an.
Les membres de famille admis au séjour en France au titre du regroupement familial reçoivent un titre de séjour de même durée que la personne qu'ils rejoignent. Ils reçoivent donc un certificat de résidence valable 10 ans dès leur arrivée sur le territoire français si la personne qu'il rejoint est porteur d'un tel titre de séjour.
S'ils ne l'ont pas obtenu avant, les Algériens peuvent solliciter un certificat de résidence de 10 ans après 3 ans de séjour, contre 5 ans dans le cadre du droit commun, sous condition de ressources suffisantes.
En revanche, les titres de séjour créés par les lois de 2003, 2006, 2018 ne leur sont pas applicables, notamment les titres de séjour en matière d'immigration professionnelle tels que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » ou encore la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant programme de mobilité », qui n'ont pas d'équivalent dans l'accord franco-algérien.
S’il souhaite exercer une activité salariée en France, l’Algérien titulaire d’un certificat de résidence mention « étudiant » doit solliciter une autorisation provisoire de travail et ne peut travailler au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée (contre 60 % de la durée annuelle légale du travail pour les autres nationalités).
L'accord entre la France et le Maroc fait le 9 octobre 1987, couramment appelé l'accord franco-marocain, régit de manière exclusive la situation des Marocains souhaitant bénéficier d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». La délivrance des autres types de titre de séjour relève des dispositions de droit commun.
Les Marocains peuvent obtenir une carte de résident après 3 ans de séjour régulier sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », au lieu de 5 ans dans le cadre du droit commun.
Le conjoint et les enfants admis au titre du regroupement familial sont autorisés à séjourner en France dans les mêmes conditions que la personne rejointe. Ils reçoivent alors soit une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » soit une carte de résident, titres qui les autorisent à exercer une activité professionnelle.
L'accord entre la France et la Tunisie fait le 17 mars 1988, couramment appelé l'accord franco-tunisien, régit le droit au séjour des ressortissants tunisiens en France. Il a été modifié par l'avenant le 8 décembre 2000 et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations signé à Tunis le 28 avril 2008.
Les principales spécificités prévues par l'accord sont les suivantes
Les membres de famille de Tunisiens admis au séjour en France au titre du regroupement familial se voient délivrer un titre de séjour de même durée que la personne qu'ils rejoignent.
L’accord prévoit intégralement les conditions de délivrance des cartes de résident dites « simples » (celles sans mentions particulières).
Délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale »
Sous réserve de l’examen de la menace à l'ordre public, la carte de séjour temporaire d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit :
- au Tunisien mineur ou dans l'année suivant son 18ème anniversaire dont l'un des parents au moins est titulaire d'une carte de séjour temporaire, s'il est entré au titre du regroupement familial
- au Tunisien qui justifie par tous moyens résider en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 10 ans
- au Tunisien qui remplit les conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévues dans le cadre du droit commun
Délivrance de la carte de résident
Sous réserve de l’examen de la menace à l'ordre public, bénéficie de plein droit de la carte de résident valable 10 ans :
- le conjoint Tunisien d'un Français marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé et que le mariage ait été transcrit sur les registres d'état civil français s'il a été célébré à l'étranger
- l'enfant Tunisien d'un Français s'il a moins de 21 ans ou s'il est à la charge de ses parents
- le Tunisien qui est parent d’un enfant français résidant en France, à la condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins
- le Tunisien titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %
- le conjoint et les enfants Tunisiens mineurs, ou dans l’année qui suit leur 18ème anniversaire, d’un ressortissant tunisien titulaire d’un titre de séjour d’une durée de 10 ans, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial
- le Tunisien qui est en situation régulière depuis plus de 10 ans, sauf s’il a été pendant toute cette période titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant »
- le Tunisien titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » qui justifie de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France
Les Tunisiens qui ne rentrent pas dans les catégories précitées qui justifient d'une résidence régulière en France de 3 années, notamment sous couvert d’un titre de séjour portant la mention « salarié », peuvent solliciter une carte de résident valable 10 ans sous conditions de ressources suffisantes.
Les conventions bilatérales avec les États d'Afrique subsaharienne
La France a également signé de 12 conventions internationales avec certains États d'Afrique subsaharienne en matière de circulation et de séjour des personnes :
- Convention avec le Burkina Faso signée le 14 septembre 1992 (entrée en vigueur le 1er janvier 1995)
- Convention avec la Côte d’Ivoire signée le 21 septembre 1992 (entrée en vigueur le 1er avril 1995)
- Convention avec la Mauritanie signée le 1er octobre 1992 (entrée en vigueur le 1er septembre 1995)
- Convention avec le Gabon signée le 2 décembre 1992 (entrée en vigueur le 31 mars 2003)
- Convention avec le Bénin signée le 21 décembre 1992 (entrée en vigueur le 1er octobre 1994)
- Convention avec la République du Congo (Brazzaville) signée le 31 juillet 1993 (entrée en vigueur le 1er octobre 1996)
- Convention avec le Cameroun signée le 24 janvier 1994 (entrée en vigueur le 1er juillet 1996)
- Convention avec le Niger signée le 24 juin 1994 (entrée en vigueur le 1er octobre 1997)
- Convention avec le Mali signée le 26 septembre 1994 (entrée en vigueur le 1er avril 1996)
- Convention avec le Centrafrique signée le 26 septembre 1994 (entrée en vigueur le 1er mai 1996)
- Convention avec le Sénégal signée le 1er août 1995 (entrée en vigueur le 1er avril 2002)
- Convention avec le Togo signée le 13 juin 1996 (entrée en vigueur le 1er décembre 2001)
Ces derniers permettent aux ressortissants des pays concernés de bénéficier de certaines dispositions plus favorables que celles du droit commun :
- les personnes entrées au titre du regroupement familial bénéficient du même titre de séjour que la personne qu'elles rejoignent
- les ressortissants de ces États ont la possibilité de solliciter une carte de résident valable 10 ans après 3 ans de séjour régulier au lieu de 5 ans dans le cadre du droit commun (excepté pour les Gabonais)
Les ressortissants des États d'Afrique subsaharienne ayant conclu un accord avec la France demeurent régis par le droit commun pour les points dont ces accords ne traitent pas.
Les accords bilatéraux dans le cadre du programme Vacances-Travail
La France a également signé 16 accords bilatéraux dans le cadre du programme Vacances-Travail (PVT) :
- Accord avec le Japon signé le 8 janvier 1999 (entré en vigueur le 15 juillet 2000)
- Accord avec la Nouvelle-Zélande signé le 2 juin 1999 (entré en vigueur le 6 avril 2000)
- Accord avec le Canada signé le 14 mars 2013 (entré en vigueur le 1er janvier 2015)
- Accord avec l’Australie signé le 24 novembre 2003 (entré en vigueur le 21 février 2004)
- Accord avec la Corée du Sud signé le 20 octobre 2008 (entré en vigueur le 1er janvier 2009)
- Accord avec la Russie signé le 27 novembre 2009 (entré en vigueur le 1er mars 2011)
- Accord avec l’Argentine signé le 18 février 2011 (entré en vigueur le 1er juin 2011)
- Accord avec Hong-Kong signé le 6 mai 2013 (entré en vigueur le 1er juillet 2013)
- Accord avec le Chili signé le 8 juin 2015 (entré en vigueur le 1er novembre 2015)
- Accord avec la Colombie signé le 25 juin 2015 (entré en vigueur le 1er décembre 2015)
- Accord avec l’Uruguay signé le 25 février 2016 (entré en vigueur le 1er août 2016)
- Accord avec le Mexique signé du 15 avril 2016 (entré en vigueur le 1er septembre 2016)
- Déclaration conjointe avec Taïwan signé le 4 août 2016 (entré en vigueur le 8 août 2016)
- Accord avec le Brésil signé le 12 décembre 2013 (entré en vigueur le 1er mars 2018)
- Accord avec le Pérou signé le 22 octobre 2018 (entré en vigueur le 1er février 2021)
- Accord avec l’Équateur signé le 18 juin 2021 (entré en vigueur le 1er mai 2022)
Ces accords permettent à de jeunes ressortissants d’un État signataire de se rendre dans l’autre État pour une période de 12 mois maximum (4 mois pour la Russie, 24 mois pour le Canada) afin d’y passer des vacances tout en ayant la possibilité d’y exercer une activité professionnelle salariée pour compléter les moyens financiers dont ils disposent.