En France, il existe 3 formes de protection internationale :

• le statut de réfugié
• la protection subsidiaire
• le statut d'apatride

Le statut de réfugié est de nature récognitif : une personne reconnue réfugiée est réputée l’être depuis son entrée sur le territoire français. Ainsi, ce statut est juridiquement reconnu.

La reconnaissance du statut de réfugié ou l’octroi de la protection subsidiaire résulte d’une décision rendue soit par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), soit par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Ce n’est qu’à l’issue de cette procédure, et après une décision favorable de l’OFPRA ou de la CNDA, que l’étranger peut se prévaloir des droits attachés au bénéfice d’une protection internationale.

Concernant le statut d'apatride, la demande doit être déposée devant l'OFPRA. En cas de refus, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif du lieu de résidence de l'intéressé.

Les bénéficiaires d’une protection internationale (BPI), compte tenu de leur parcours et de leur besoin de protection, ont vocation à s’établir durablement en France. La reconnaissance ou l’octroi de cette protection leur ouvre ainsi l’accès à des droits spécifiques concernant leur famille.

Les membres de famille de réfugiés peuvent se voir délivrer une carte de résident d’une validité de 10 ans (article L. 424-3 du CESEDA) :

• Le conjoint, partenaire (union civile) ou concubin, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale
• Le conjoint ou son partenaire (union civile), âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de la demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie n’a pas cessé
• Les enfants, dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entre seize et dix-huit ans s’ils souhaitent exercer une activité professionnelle
• Les parents si le réfugié est un mineur non marié

Le conjoint, partenaire ou concubin ainsi que les enfants mineurs peuvent également obtenir le statut de réfugié auprès de l’OFPRA, en application du principe de l’unité de famille. Ce principe ne s’applique pas aux enfants majeurs et aux ascendants.

Pour connaître la procédure et les conditions en détail, rendez-vous sur service-public.gouv.fr.

Concernant les protégés subsidiaires (article L. 424-11 du CESEDA), les membres de famille peuvent se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de 4 ans pour :

• Le conjoint, partenaire (union civile) ou concubin, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale
• Le conjoint ou son partenaire (union civile), âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de la demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie n’a pas cessé
• Les enfants, dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entre seize et dix-huit ans s’ils souhaitent exercer une activité professionnelle
• Les parents si le protégé subsidiaire est un mineur non marié

Le principe de l’unité de famille ne s’applique pas aux membres de famille du protégé subsidiaire.

Pour connaître la procédure et les conditions en détail, rendez-vous sur service-public.gouv.fr.