La Direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des textes de nature législative et réglementaire en matière de séjour en France des étrangers pour des motifs professionnels et d’études, de gestion de la main d’œuvre étrangère, et de lutte contre le travail illégal. Elle anime à ce titre le réseau territorial en lien avec les préfectures et les plateformes interdépartementales de main d’œuvre étrangère.
Le cadre donné à l’immigration professionnelle vise à la fois à sécuriser le parcours des travailleurs étrangers sous leurs différents statuts (salarié, saisonnier, entrepreneur, profession libérale, artisan, investisseur) et à attirer les profils particulièrement qualifiés ou pouvant participer au rayonnement international de la France. L’immigration professionnelle fait l’objet d’une vigilance particulière dans le cadre de la délivrance des autorisations de travail et en lien avec les corps de contrôle pour lutter contre le recours au travail illégal et la traite d’êtres humains.
L’immigration économique représente une part minoritaire de l’immigration (10 % des documents provisoires et titres de séjour valides au 31 décembre 2024). Toutefois, elle est en progression constante ces dernières années, témoignant de l’attractivité de la France.
Les titres de séjour dédiés à l’immigration professionnelle
Le ressortissant étranger majeur qui arrive en France et souhaite demeurer au-delà de 3 mois ou qui atteint l’âge de la majorité, doit faire une demande de titre de séjour pour pouvoir se maintenir sur le territoire.
Après un premier titre de séjour d’un an, par exemple un titre de séjour temporaire ou visa de long séjour valant titre de séjour, une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de 4 ans est délivrée lorsque certaines conditions sont remplies : assiduité aux formations prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, signature du Contrat d’engagement à respecter les principes de la République (introduit par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration), conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire remplies, etc.
Si des titres délivrés pour des motifs personnels et familiaux permettent de travailler, sans autorisation de travail, d’autres titres sont spécifiquement dédiés aux acteurs économiques.
A titre d’exemple, la carte de séjour pluriannuelle d’une durée de 4 ans est délivrée pour :
- Les bénéficiaires du titre de séjour « salarié », ayant un CDI
- Les bénéficiaires du titre de séjour « entrepreneur profession libérale »
- Les bénéficiaires du titre de séjour « talent »
Certains titres de séjour permettant l’exercice d’une activité salariée ne permettent pas d’accéder au titre de séjour pluriannuel : stagiaire, travailleur temporaire, jeune au pair.
Les titres Talents
Créé en 2016, le dispositif « Talents » s’est progressivement élargi aux profils non diplômés en France pour favoriser le recrutement des entreprises innovantes (mars 2019) ainsi qu’aux chercheurs (décembre 2020), afin de renforcer l’attractivité de la France à destination des compétences rares.
Pour contribuer à attirer les talents internationaux, le dispositif « Talents » regroupe de nombreux dispositifs adaptés aux réalités économiques et aux orientations politiques actuelles (salarié très qualifié, start up, etc.). Le dispositif « Talents » a été réformé par la loi du 26 janvier 2024, afin de le recentrer sur 8 motifs :
- salarié qualifié
- porteur de projet (projet économique innovant, créateur d’entreprise, investissement en France)
- carte bleue européenne
- mandataire social
- chercheur
- profession artistique
- renommée internationale
- profession médicale et de la pharmacie
Pour la délivrance de la nouvelle carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent - profession médicale et de la pharmacie » prévue à l'article L. 421-13-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) (création par l'article 31 de la loi du 26 janvier 2024 "contrôler l'immigration, améliorer l'intégration"), les praticiens des professions médicales et de la pharmacie éligibles doivent justifier qu'ils occupent un emploi au titre d'une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 (L. 4221-1) du code de la santé publique, autrement dit, les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien.
Ils doivent par ailleurs justifier qu'ils atteignent un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État (décret n°2025-539 du 13 juin 2025) au deuxième échelon de la grille des émoluments des praticiens associés fixé, conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 6152-912 du code de la santé publique, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique (article L. 421-25 du CESEDA).
Pour justifier qu'ils satisfont aux conditions de délivrance de ce nouveau titre de séjour, les usagers doivent, notamment, fournir à l'appui de leur demande de titre de séjour, qui s'effectue hors ANEF selon les modalités prévalant dans leur département de résidence, l'attestation employeur ci-dessous, dûment renseignée, signée et tamponnée par leur employeur.
Le titre « Talent » présente de nombreux avantages pour les bénéficiaires : il peut d’emblée être d’une durée de 4 ans, n’est pas soumis à la délivrance préalable d’autorisation de travail, dispense l’employeur du versement de la taxe dite employeur et permet la délivrance rapide d’un titre de 4 ans au conjoint et aux enfants du porteur, autorisant l’exercice de toute activité professionnelle.
L’autorisation de travail : une obligation pour tout employeur souhaitant embaucher un travailleur étranger
L’exercice d’une activité salariée par des ressortissants étrangers fait l’objet d’une réglementation stricte, axée autour de l’autorisation de travail. L’article L. 5221-5 du code du travail dispose ainsi qu’ « un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail ».
En conséquence, l’article R. 5221-1 du code du travail établit le principe que tout contrat de travail concernant un étranger non européen doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de travail préalable.
La réforme de l’immigration professionnelle, initiée en 2019 dans le cadre de travaux relatifs à l’organisation territoriale de l’État, s’est traduite au 1er avril 2021 par le transfert de compétence de la gestion de la main d’œuvre étrangère du ministère du Travail au ministère de l’Intérieur. 3 chantiers ont été menés par le ministère de l’Intérieur :
- La mise en place de sept plateformes de main d’œuvre étrangère (PFMOE – six plateformes interrégionales et une nationale spécialisée sur les travailleurs saisonniers)
- La dématérialisation des demandes et de leur instruction par un nouveau télé-service ouvert depuis le 6 avril 2021 au sein du programme ANEF pour faciliter les démarches des entreprises et améliorer les délais de réponse
- La simplification des critères de délivrance des autorisations de travail qui sont passés de sept à quatre :
- l’opposabilité de la situation de l’emploi : présence de l’emploi proposé sur la liste des métiers en tension ou, à défaut, publication de l’offre durant trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi
- le respect des conditions de rémunération : le niveau de rémunération proposée ne peut être inférieur au SMIC ou au salaire prévu par la convention collective
- le respect des conditions réglementaires d’exercice de la profession ou de l’activité
- le respect par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires notamment en matière de santé et de sécurité au travail des salariés (absence de condamnation pénale ou sanction administrative pour travail illégal ou autres motifs)
Les plateformes de main d’œuvre étrangère sont pleinement intégrées dans les dispositifs de lutte contre la fraude et le travail illégal et de lutte contre la traite d’êtres humains, visant à préserver l’ordre public social.
Le travailleur étranger peut être dispensé d’autorisation de travail en fonction de la nature de son titre de séjour (titres portant la mention vie privée et familiale, titres « Talents », etc.) ou en fonction de certaines spécificités de la relation contractuelle, visées explicitement dans le code du travail.
L’immigration étudiante, premier motif de première délivrance de titres de séjour en France depuis 2022
La France est le septième pays d’accueil pour les étudiants internationaux dans le monde derrière notamment les États-Unis, la Grande-Bretagne, l’Australie et l’Allemagne. La DGEF participe activement au comité de pilotage du programme « Bienvenue en France », qui réunit les administrations concernées par l’accueil des étudiants étrangers, pour conforter la place de la France dans la compétition internationale, et améliorer leurs conditions d’accueil. Ces comités de pilotage s’inscrivent notamment dans les recommandations d’un récent rapport de la Cour des Comptes (mars 2025), visant à renforcer l’attractivité de l’enseignement supérieur français. Une partie de ces éléments font l’objet d’un suivi régulier dans le cadre du comité interministériel de contrôle de l’immigration (CICI).
Les étudiants peuvent disposer d’un titre de séjour pluriannuel portant la mention « étudiant » d’une durée maximale de 4 ans, en fonction de la durée du cycle d’étude restant à courir.
L’un des enjeux pour la France en recherche de talents et de compétences rares est de favoriser la transition études/emploi des étrangers ayant choisi la France pour leurs études. Depuis 2019, la carte de séjour temporaire non renouvelable d’un an « recherche d’emploi et création d’entreprise » permet aux étudiants justifiant d’un certain niveau de diplôme (ou chercheurs) et ayant achevé leurs études/recherches de se consacrer à la recherche d’un premier emploi.
Plusieurs options s’offrent aux étudiants qui achèvent leurs études et souhaitent rester en France :
- bénéficier d’un titre du dispositif « Talents » pour les plus qualifiés et les mieux rémunérés en intégrant le marché du travail dans la continuité de la formation suivie en France (sans opposabilité de la situation de l’emploi si la rémunération est supérieure à 1,5 fois le SMIC)
- par le biais de leur employeur, les étudiants peuvent obtenir le bénéfice d’une autorisation de travail pour la délivrance d’un titre professionnel dans les conditions de droit commun sous réserve de justifier du lien entre l’emploi proposé et la formation ou l’expérience acquise en France ou à l’étranger
L’amende administrative et les sanctions prises à l’encontre des employeurs embauchant des ressortissants étrangers sans autorisation de travail
Au titre des infractions liées au droit du travail, la loi du 26 janvier 2024 a instauré une amende administrative visant à sanctionner les employeurs ou les donneurs d’ordre ayant recours au travail d’étrangers non autorisés à travailler en France. Cette amende, prononcée par le ministre de l’Intérieur, permet de lutter contre la constitution de filières d’emploi d’étrangers non autorisés à travailler.
La mise en œuvre de l’amende est permise par la coopération croissante entre les corps de contrôle, l’administration centrale (direction générale des étrangers en France, direction générale du travail du ministère du travail, mission interministérielle de coordination anti-fraude, etc.), les offices centraux de lutte contre le travail illégal (OLCTI et OLTIM), les forces de sécurité intérieure locales et la police judiciaire, certains employeurs faisant l’objet de poursuites judiciaires par ailleurs et pouvant être implantés dans plusieurs départements.
Ce dispositif, en lien avec les plateformes de main d’œuvre étrangère (PFMOE), contribue ainsi aux objectifs du plan national de lutte contre le travail illégal en encourageant la conduite d’actions de contrôle concertées dans le cadre d’instances nationales ou locales (dont les CODAF) entre les différents corps de contrôle ainsi que l’utilisation des données recueillies au niveau central dans le cadre de la délivrance des autorisations de travail par les plateformes de main d’œuvre étrangère.
Dans le cadre de leur contrôle, les plateformes de main d’œuvre étrangère examinent également les aspects liés à l’ordre public social. A titre d’exemple, en cas de sanction administrative, elles peuvent opposer un refus de délivrance d’autorisation de travail.
Afin de prévenir toute exploitation du salarié étranger, la plateforme vérifie les conditions de rémunération déclarées par l’employeur. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive relative aux travailleurs saisonniers, elle vérifie que le travailleur saisonnier dispose d’un logement lui assurant des conditions de vie décentes en France.