Tous les visas délivrés par la France sont des visas biométriques. Pour cela, conformément au droit européen, tous les demandeurs de visas âgé de plus de 12 ans doivent fournir au moment de leur demande :

• une photographie, scannée ou prise au moment de la demande
• les empreintes digitales, relevées à plat et numérisées dans le système d'information France-Visas.

La prise de données biométriques et alphanumériques personnes des demandeurs de visa relèvent d’une décision européenne figurant à l'article 13 du Code communautaire des visas, dans le respect des garanties prévues par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

La prise de données biométriques et alphanumériques des demandeurs de visa de court et de long séjour relève également des articles L. 142-1 à L. 142-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Consulter la politique de données

Les données personnelles et biométriques nécessaires pour constituer le dossier de demande de visa sont récoltées par les consulats, ou par des prestataires externes, selon le pays où le visa pour venir en France est demandé.

L’externalisation de la collecte des dossiers de demande de visas consiste à confier à un prestataire de droit privé les tâches non régaliennes d’accueil des demandeurs et de collecte des dossiers de visas. L’externalisation est autorisée par le droit européen qui prévoit la prise en charge des frais de service par le demandeur de visa.

En application du décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, la mise en œuvre de la politique d’attribution des visas est une compétence partagée entre le ministère de l’Intérieur et le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. C'est l'administration française qui instruit le dossier et prend la décision de délivrer ou non un visa à une personne étrangère qui en fait la demande.

Les réductions budgétaires et des effectifs des postes consulaires ainsi que l’alourdissement des tâches des services des visas (biométrie, communication du motif des refus, vérifications préalables à la délivrance de certains visas, VLS-TS…) rendent inéluctable l’extension de l’externalisation dans tous les postes où cette pratique est économiquement viable et où cette tâche peut être confiée à un prestataire fiable. C’est d’ailleurs la politique suivie par un nombre croissant de pays de l’espace Schengen et de pays délivrant un nombre élevé de visas (Grande-Bretagne, Inde, Russie notamment).

Pour contacter le service des visas ou le prestataire de services extérieur chargé notamment de l’information des demandeurs il convient de se rendre sur la page pays du portail France concernée :

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