Ce projet de loi portant habilitation à prendre par ordonnances les adaptations du droit français vise à permettre de transposer la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale et de prendre les mesures rendues nécessaires par l’entrée en application des neufs règlements européens du 14 mai 2024 relatifs à la migration et à l’asile les règlements (UE) 2024/1347, (UE) 2024/1348, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1350, (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1352, (UE) 2024/1356, (UE) 2024/1358, et (UE) 2024/1359.

Ces textes européens, qui entreront en vigueur le 12 juin 2026, ont pour objectifs de renforcer le contrôle aux frontières extérieures de l’Union, de mettre en œuvre des procédures plus efficientes et de renforcer les garanties accordées aux demandeurs d’asile.

Au regard de la grande technicité des dispositions, le Gouvernement a fait le choix du recours à des ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Ce projet de loi, composé d’un article unique, vise donc à donner au Gouvernement trois habilitations à légiférer par ordonnance : une première ordonnance permettant de transposer la directive et de prendre les mesures rendues nécessaires par l’entrée en vigueur des règlements (délai d’habilitation de trois mois à compter de la publication de la loi), une deuxième permettant d’étendre et d’adapter ces dispositions dans les territoires d’Outre-mer (délai d’habilitation de six mois), et une troisième permettant de prendre les mesures de coordination ou de cohérence et de remédier aux éventuelles erreurs (délai d’habilitation de neuf mois).

Par ces ordonnances, le Gouvernement entend mettre le droit français en compatibilité avec le nouveau cadre européen. En effet, compte tenu de l’effet direct qui s’attache aux règlements européens, les dispositions juridiques nationales doivent être complétées, dans un objectif de clarté et d’intelligibilité du droit.