L’adaptation du droit national pour l’application de ces nouvelles règles est effective. Veuillez trouver ci-dessous la circulaire ministérielle d'application, NOR: INTV2615721C, destinée aux services chargés de la mise en œuvre de la procédure d’asile en France dans le cadre du Pacte européen sur l’asile et la migration. Elle vise à harmoniser les pratiques, sécuriser juridiquement les décisions administratives et accompagner les services dans l’application des nouvelles règles européennes.

Ce document de référence, auquel sont annexées une trentaine de fiches thématiques, décrit le droit désormais applicable. Ces textes ont pour objet d’informer les services (préfectures, les juridictions, les forces de sécurité intérieure, l'OFPRA, l'OFII et l'ensemble des professionnels concernés) pour la mise en œuvre des nouvelles procédures prévues par le Pacte.

Ces fiches précisent les conditions d’application de la directive et des 9 règlements européens qui régissent désormais les procédures d’asile en France ; elles indiquent notamment quels articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ne doivent plus être appliqués, puisqu’ils sont remplacés par des dispositions issues des règlements européens.