L'immigration pour motifs humanitaires

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Si vous êtes étranger non européen, en situation irrégulière, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou travailleur temporaire/salarié pour motifs exceptionnels ou humanitaires, sous conditions. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture. La carte vous autorise à travailler. Mais sa délivrance n'est pas automatique : elle reste à l'appréciation du préfet, au cas par cas.

Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme

Une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée à l’étranger qui a déposé plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre les infractions liées à la traite des êtres humains ou au proxénétisme ou qui a témoigné dans une procédure pénale pour ces mêmes infractions (articles L.425-1 à L.425-5 du CESEDA). Cette carte a une durée de validité d’un an et est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites.

En cas de condamnation définitive des auteurs des infractions précitées, le ressortissant étranger peut bénéficier d’une carte de résident de 10 ans. 

Pour connaître la procédure et les conditions en détail, vous pouvez vous rendre sur service-public.gouv.fr.

Un dispositif spécifique s’applique pour les ressortissants étrangers s’engageant dans un parcours de sortie de la prostitution. En effet, une autorisation provisoire de séjour (APS) est délivrée au ressortissant étranger autorisé par le préfet à s’engager dans un parcours de sortie de la prostitution et après réunion d’une commission départementale. Cette commission a pour mission de coordonner l’action en faveur des personnes prostituées au niveau départemental et de rendre un avis sur l’engagement des personnes dans le parcours. Les APS sont renouvelées pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, dans la limite de 24 mois qui correspond à la durée maximum du parcours.

    Étranger victime de soumission à des contraintes d'hébergement contraires à la dignité humaine

    Une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an et renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale et sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites est délivrée au ressortissant étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l’article 225-14 du code pénal, d'après l'article L. 425-11 du CESEDA.

    Étranger victime de violences conjugales et bénéficiaire d'une ordonnance de protection

    Le dispositif de protection des victimes de violences conjugales et familiales (VIF) décrit dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est applicable aux catégories juridiques suivantes, dont le droit au séjour est maintenu en cas de rupture de la vie commune en raison de violences exercées par l’époux ou sa famille :

    • Les bénéficiaires du statut « conjoint de Français » (L.423-5 du CESEDA) et du statut « conjoint d’étranger entré par le regroupement familial » (L.423-18 du CESEDA)
    • Les titulaires d’un titre de séjour en raison d’un PACS (L.423-23 du CESEDA)
    • Les bénéficiaires de la protection internationale :

    Le CESEDA prévoit également un accès au séjour pour les personnes bénéficiaires d’une ordonnance de protection (L.425-6 à L.425-8 du CESEDA) délivrée par le juge aux affaires familiales (1) en raison de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire de PACS (2) ou en cas de risque de mariage forcé.

    La carte de séjour temporaire est renouvelée de plein droit pendant toute la durée de la procédure pénale, si le demandeur porte plainte contre l’auteur des faits et y compris à l’expiration de l’ordonnance de protection.

    Cette CST donnera lieu à la délivrance d’une carte de résident de 10 ans en cas de condamnation définitive de l’auteur.

    Étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

    Un ressortissant étranger peut bénéficier d’une carte de séjour pour soins si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.

    Cette procédure est mise en œuvre par l’OFII, un collège de 3 médecins délivrant un avis sur le respect des conditions précitées.

    Pour connaître la procédure et les conditions en détail, rendez-vous sur service-public.gouv.fr.

    La situation des étrangers qui accompagnent un étranger mineur malade

    Sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public, une autorisation provisoire de séjour (APS) est délivrée aux deux parents d’un étranger mineur malade ou au titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur. Les intéressés doivent, de plus, justifier résider en France avec l’enfant et subvenir à son entretien et à son éducation. L’APS, est d’une durée maximale de six mois renouvelable pendant la durée des soins du mineur. Elle ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. La procédure auprès de l’OFII est identique à celle d’un adulte majeur malade.

    Cette APS, par principe vise des personnes majeures en charge d’un mineur malade. Elle ne saurait être délivrée à des personnes majeures qui accompagnent un étranger majeur sollicitant un titre de séjour pour raisons de santé (le conjoint d’un étranger majeur par exemple).

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